Préparer sa succession et l’organiser en amont permet de soulager ses héritiers et d’éviter d’éventuels conflits familiaux.

sans se démunir ,il est possible d’envisager une donation en nue-propriété tout en conservant l’usufruit de votre bien (usage d’habitation , loyer…).

Les montants sont plafonnés selon l’âge du donateur au jour de la signature de l’acte notarié de donation et fixés par le barème fiscal de l’art.669 du code général des impôts.

Age de l’usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

< 20 ans

90%

10%

de 21 ans à 30 ans

80%

20%

de 31 ans à 40 ans

70%

30%

de 41 ans à 50 ans 

60%

40%

de 51 ans à 60 ans 

50%

50%

de 61 ans à 70 ans 

40%

60%

de 71 ans à 80 ans 

30%

70%

de 81 ans à 90 ans 

20%

80%

A partir de 91 ans

10%

90%

Le démembrement et la donation peuvent également se faire via une SCI. Le don se fait alors sous forme de part et permet d’uniformiser la transmission de votre patrimoine entre les différents héritiers.

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